La résorption de l'habitat insalubre et les périmètres de ...

La résorption de l'habitat insalubre et les périmètres de restauration immobilières

Résumé de l'exposé

Une procédure d'aménagement au sens du code l'urbanisme (art. L. 313-4) qui a pour but : « la restauration et la remise en état d'habitabilité d'un immeuble ou d'un groupe d'immeuble dans un périmètre défini ». * Le PRI a été crée en 1962 dans le cadre de la loi Malraux sur...