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Mise à jour le 13/04/2016

(Directeur M. Nicolas JOLIBOIS, Contrôleur Général, DDSPdirection départementale de la sécurité publique Adjoint Gérard KOINTZ Commissaire Divisionnaire) comprend 9 circonscriptions de Sécurité Publique : NANCY, LUNEVILLE, TOUL, PONT-à-MOUSSON, DOMBASLE, LONGWY, BRIEY-JOEUF, CONFLANS-JARNY, VILLERUPT.

LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE...

Date: 2018-04-14 10:36:21
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Article 13 bis (nouveau)

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région d'Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l'État. » ;

2° Au quatrième alinéa de l'article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont...

Date: 2013-06-13 12:08:45
Site : senat.fr

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